Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise Fly-Xperience Sàrl 2023
1.0 Généralités
L’entreprise
Fly-Xperience Sàrl propose des vols biplaces en planeur de pente, parapente. Les vols sont effectués par des pilotes employés ou mandatés.
La relation contractuelle existe cependant entre le passager et l’entreprise Fly-Xperience Sàrl. Par sa signature ou tout autre biais, le passager confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV. Afin de faciliter la compréhension, les passagers sont mentionnés au masculin, mais tous les genres sont concernés.
1.2 Conclusion du contrat et clause de sauvegarde
Le contrat entre les parties est conclu au moment de la réservation ferme du vol par le passager. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.
2.1 Pilote et aéronef
Le pilote chargé d’effectuer le vol avec le passager est en possession de l’autorisation officielle nécessaire. Tous les pilotes de Fly-Xperience Sàrl ont suivi une formation validée par la FSVL / OFAC.
Le pilote est le commandant du planeur de pente biplace, et le passager s’engage à suivre ses instructions. Le planeur de pente utilisé, adapté au vol biplace.
3.1 Annulation ou modification de la prestation
Fly-Xperience Sàrl se réserve le droit d'annuler ou de modifier la prestation à tout moment pour des raisons de sécurité ou météo défavorable.
4.1 Condition de transport
Le transport effectué en vertu de ce billet de passage N'EST PAS soumis aux dispositions relatives à la responsabilité prévues par l'Ordonnance sur le transport aérien du 17.08.2005. Avec la délivrance ou la non délivrance du billet de passage, la responsabilité du pilote respectivement du partenaire contractuel envers les passagers est contractuellement limitée à CHF 5'000'000.- en cas de décès ou de lésions corporelles et à CHF 5000.- en cas de perte ou détérioration d'objets transportés.
Les prestations versées aux bénéficiaires de dommages-intérêts, sur la base de l'assurance accident pour les passagers conclue par le pilote ou le détenteur d'aéronef, sont imputées sur l'ensemble des paiements à titre de dommages-intérêts sur la base de prétentions RC.
5.1 Paiement et bons d’achat
Les prix en francs suisses de la prestation figurent sur le site internet de Fly-Xperience Sàrl Tout paiement en autre monnaie seront calculés selon le cours du jour.
Les tarifs "étudiant" et "enfant" seront pratiqués lors du paiement final.
5.2 Modalités de Paiement
Un acompte peut être demandé et le paiement total de la prestation doit être réglé une fois l'activité effectuée.
Le clients est responsable de s'assurer que le bon en sa possession est bien valable chez Fly-Xperience Sàrl et non dans une autre companie.
Seuls les bons cadeau émis par Fly-Xperience et ses partenaires sont acceptés. Le client présentant un bon provenant d'une autre compagnie devra payer l'activité dans son plein tarif.
6.1 Annulation par le passager
Une annulation n'est valable que sous forme écrite au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. Elle ne sera prise en compte qu'à sa réception par Fly-Xperience Sàrl. En cas de non présentation ou d'annulation de dernière minute au rendez-vous , il sera facturé 120.- CHF par participant à titre de dédommagement.
6.2 Arrivé tardive par le client
Le(s) participant(s) se présentant avec plus de 30 minutes de retard ne pourront pas faire le vol et sont néanmoins facturé d'un montant de CHF 120.- à titre de dédommagement. Vous êtes responsables d'une arrivée tardive indépendamment de votre volonté et ne pouvez en aucun cas prétendre au remboursement du prix de la prestation choisie, même si elle a déjà été payée.
7.1 CGV pour les bon cadeaux
Le(s) bon(s) vous est envoyé à l'adresse de livraison dans les 2 jours ouvrables.
Vous avez un droit de retour de 7 jours dès la commande effectuée. Pour faire valoir ce droit, vous devez impérativement retourner le(s) bon(s) avec la facture à l'adresse de l'expéditeur. Si le(s) bon(s) n'est pas retourné, il sera considéré comme acquis, et de ce fait la somme sera due quoique il en soit.
Fly-Xperience ne rembourse en aucun cas le(s) bon(s) qui serait retourné après le délai du droit de retour.
7.2 Paiement des bons cadeaux
Le bon cadeau est payable à 20 jours dès sa réception par le client ou directement en ligne lors de la commande.
Il doit impérativement être payé avant le jour du vol.
Ce billet fait aussi office de reçu
1 rappel avant d'éventuellement déclencher les procédures légales, la totalité des frais engendrés par un retard de paiement seront à la charge du client.
7.3 Utilisation du bon cadeau
L'utilisateur du bon cadeau doit obligatoirement réserver sur le site de Fly-Xperience.com.
Le bon cadeau vaut comme moyen de paiement auprès du prestataire lors de l'activité.
Le bon cadeau ne peut pas être échangé contre de l’argent.
Le bon cadeau n'est pas nominatif.
7.4 Validité / Expiration
Le bon cadeau est valable 2 ans à partir de la date d'émission du bon, il peut être prolongé, mais au maximum 5 ans, passé ce délai, le bon cadeau sera considéré comme exécuté, et en aucun cas remboursé.
En cas d'augmentation du prix de l'activité pendant la prolongation, l'utilisateur du bon cadeau devra payer la différence lors de l’activité.
8.1 Santé et équipement du passager
Le passager atteste qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol en biplace avec un planeur de pente. En cas de doute, il en informe l’entreprise Fly-Xperience Sàrl ou le pilote au plus tard au moment de la préparation au décollage. Dans un tel cas, il convient de décider ensemble si le vol en biplace peut avoir lieu. La décision finale relève de la compétence exclusive du pilote. Le passager s’engage à porter un casque adapté, le sien ou celui mis à sa disposition, ainsi que des chaussures assurant un bon maintien. Le pilote peut aussi donner des instructions supplémentaires (pantalon long, vêtements chauds, etc.).
9.1 Clause de non-responsabilité
Le passager a conscience qu’effectuer un vol biplace en planeur de pente comporte des risques. Sous un planeur de pente, les jambes du pilote et de son passager constituent le train d’atterrissage, par exemple, ce qui peut entraîner des blessures en cas d’atterrissage brutal ou d’interruption de décollage. De plus, le risque d’une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclu. La responsabilité de l’entreprise Fly-Xperience Sàrl et du pilote en cas de dommages corporels et matériels subis par le passager lors d’un vol en planeur de pente est expressément exclue. Dans le cas où une exclusion de la responsabilité n’était pas possible pour des raisons juridiques, l’entreprise Fly-Xperience Sàrl / le pilote a conclu une assurance Responsabilité Civile d’un montant de CHF 3 millions un tel cas, la responsabilité de l’entreprise Fly-Xperience Sàrl / du pilote se limite à cette somme.
10.1 Passagers mineurs ou sous tutelle
Les passagers mineurs ou sous tutelle nécessitent une autorisation de la personne investie de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Lorsqu’une telle personne est absente au moment où le vol a lieu, une déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable à l’entreprise .Fly-Xperience Sàrl.
Le paiement du représentant valide l’autorisation du vol.
11.1 Date, endroit où le vol a lieu, durée et annulation par le prestataire
Les dates prévues pour les vols en biplace sont fixées au préalable, parfois à court terme. Une date fixée peut être modifiée quand les conditions météorologiques ou des raisons liées à l’organisation l’exigent. La décision finale relative à la possibilité ou non d’effectuer un vol relève de la compétence exclusive du pilote. Le vol en biplace est alors reporté à la prochaine date disponible. Lorsqu’aucune autre date n’est disponible et que l’annulation de la date fixée n’est pas imputable au passager, ce dernier peut exiger le remboursement du prix du vol. La durée d’un vol en biplace dépend des conditions météorologiques.
12.1 Assurance du passager en cas d’accident
Chaque participant doit être au bénéfice d'une assurance accident valable.
Si ce n’est pas le cas il doit en informer la compagnie Fly-Xperience Sàrl, celle-ci présentera une alternative.
Le passager confirme qu’il est assuré contre les conséquences d’un accident (même lors d’un vol en planeur de pente). L’assurance accident n’est pas prise en charge par l’entreprise Fly-Xperience Sàrl / le pilote.
13.1 Photos et vidéos
Le passager est autorisé à emporter un petit appareil photo compact (type GoPro). Il doit alors être fixé de manière adaptée, et le pilote décide lui-même du type de fixation. L’utilisation de téléphones portables et d’appareils à objectifs interchangeables est interdite au cours du vol. Le pilote peut faire une exception à cette règle sous certaines conditions (liées à la sécurité).
Les photos et vidéos prises par Fly-Xperience Sàrl lors des vols en parapente sont la propriété de Fly-Xperience Sàrl et a le droit d'utiliser ces images et ces vidéos à des fins publicitaires et promotionnelles, même si le client peut y être identifié, sans que Fly-Xperience Sàrl n'encoure de frais pour le client.
14.1 Réclamations
Toutes réclamations et demandes de dédommagement doivent être adressées à Fly-Xperience par écrit en courrier recommandé dans un délai de 10 jours après la fin de la prestation.
15.1 Juridiction pour les passagers en provenance des USA et du Canada
En cas de litige éventuel découlant du vol en biplace, les passagers en provenance des USA et du Canada renoncent explicitement à toute juridiction aux USA ou au Canada et ont pris connaissance que ni l’entreprise Fly-Xperience Sàrl ni le pilote n’acceptera une juridiction aux USA ou au Canada.
16.1 For ordinaire et droit applicable
Seuls les tribunaux ordinaires du siège de l’entreprise Fly-Xperience Sàrl sont habilités pour tout litige découlant du contrat conclu pour le vol en biplace. Seul le droit suisse est applicable.
Le for juridique est à Vevey.
CONTACT
Fly-Xperience Sàrl
Route du Prè-au-comte 8
CH-1844 Villeneuve VD
Conditions générales de vente rédigées le 7 Avril 2023
Lu et approuvé Lieu et date Signature du passager:
English
General conditions of sale (CGV) of the company Fly-Xperience Sàrl 2023
1.0 GeneralThe company
Fly-Xperience Sàrl offers two-seater glider and paraglider flights. Flights are carried out by employed or commissioned pilots.
However, the contractual relationship exists between the passenger and the company Fly-Xperience Sàrl. By signature or any other means, the passenger confirms that he has read, understood and accepted these General Terms and Conditions. To facilitate understanding, passengers are mentioned in the masculine gender, but all genders are concerned.
1.2 Conclusion of the contract and safeguard clause
The contract between the parties is concluded at the time of the firm reservation of the flight by the passenger. In the event that certain provisions of these General Terms and Conditions prove to be partially or entirely void or inapplicable, the validity and effectiveness of the other provisions remain unchanged.
2.1 Pilot and aircraft
The pilot responsible for carrying out the flight with the passenger is in possession of the necessary official authorization. All Fly-Xperience Sàrl pilots have followed training validated by the FSVL / OFAC.
The pilot is the commander of the two-seater glider, and the passenger agrees to follow his instructions. The slope glider used, suitable for tandem flight.
3.1 Cancellation or modification of the service
Fly-Xperience Sàrl reserves the right to cancel or modify the service at any time for safety reasons or unfavorable weather.4.1 Condition of transport
Carriage carried out under this passenger ticket is NOT subject to the liability provisions of the Air Transport Ordinance of 17.08.2005. With the issuance or non-delivery of the passage ticket, the liability of the pilot respectively of the contractual partner towards the passengers is contractually limited to CHF 5,000,000.- in the event of death or bodily injury and to CHF 5,000.- in case of loss or damage to transported objects.
Benefits paid to recipients of damages, on the basis of passenger accident insurance taken out by the pilot or aircraft keeper, are set off against all damages payments on the basis of RC claims.
5.1 Payment and vouchers The prices in Swiss francs for the service appear on the Fly-Xperience Sàrl website. Any payment in other currencies will be calculated according to the daily rate.
The “student” and “child” rates will be charged upon final payment.
5.2 Payment Terms
A deposit may be requested and full payment for the service must be paid once the activity has been completed.
The customer is responsible for ensuring that the voucher in his possession is valid with Fly-Xperience Sàrl and not with another company.
Only gift vouchers issued by Fly-Xperience and its partners are accepted. The customer presenting a voucher from another company will have to pay the full price for the activity.
6.1 Cancellation by the passenger
A cancellation is only valid in written form no later than 48 hours before the appointment. It will only be taken into account upon receipt by Fly-Xperience Sàrl. In the event of no-show or last-minute cancellation at the appointment, 120 CHF per participant will be charged as compensation.
6.2 Late arrival by the customer
Participant(s) arriving more than 30 minutes late will not be able to take the flight and will nevertheless be charged an amount of CHF 120.- as compensation. You are responsible for late arrival regardless of your will and cannot under any circumstances claim reimbursement of the price of the chosen service, even if it has already been paid.
